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Roger Karoutchi
Question écrite N° 21423 au Secrétariat d'État
Projet de directive de transparence fiscale de la Commission européenne
Question soumise le 21 avril 2016
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M. Roger Karoutchi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations relatives à un projet de directive émanant de la Commission européenne et qui concernerait la transparence fiscale et comptable des grandes entreprises ayant des filiales avec des activités dans les pays membres de l'Union européenne et générant un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de milliers d'euros. Alors que la presse dénonce très régulièrement les profits « cachés » de grands groupes internationaux ayant des activités au sein de l'Union européenne, un tel projet de directive ne peut que répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les Français et leurs représentants. L'objectif affiché par les instances européennes serait de rendre obligatoire, pour les entreprises, le fait de publier, pays par pays et de manière publique, le montant du chiffre d'affaire, leurs bénéfices et les impôts payés dans les pays européens. Il relève que ce projet de directive a été bien évidemment modifié à la lumière du scandale des « Panama papers » et souhaite connaître la position du Gouvernement français, d'une part, quant à ce projet de directive stricto sensu et, d'autre part, des observations éventuellement émises par les autorités françaises aux services de la Commission européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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