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Alain Joyandet
Question écrite N° 21432 au Ministère des affaires sociales
Tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question soumise le 21 avril 2016
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la partialité relative des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Les professionnels de la santé remettent en cause la partialité de ces tribunaux, composés d'un président, d'un magistrat professionnel ou honoraire ainsi que de deux assesseurs sélectionnés sur la base de proposition effectuée par les syndicats qui gèrent la sécurité sociale. Il soulève le fait qu'au sein des TASS, le requérant est constamment opposé à un organisme de sécurité sociale, ce qui a pour résultat le fait que les deux assesseurs se trouvent être « juge et partie ». De plus, il soulève également le fait que le fonctionnement de ces tribunaux est financé par la sécurité sociale, tout comme les assesseurs et les magistrats honoraires, tandis que les magistrats en activités sont rémunérés par le ministère des affaires sociales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment concernant cette situation et les mesures qu'elle compte entreprendre à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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