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Cédric Perrin
Question écrite N° 21438 au Ministère de l'intérieur.
Rémunération des maires dans les communes de moins de mille habitants
Question soumise le 21 avril 2016
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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. En effet, cette disposition prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants doivent désormais percevoir les rémunérations fixées par le CGCT, alors qu'un certain nombre s'en dispensait jusque-là. À juste titre, dans beaucoup de ces petites communes, les maires ont longtemps accompli leur charge bénévolement, et ce afin de ne pas grever davantage des budgets déjà limités. Aussi, un certain nombre desdits maires s'inquiètent des prélèvements obligatoires et souhaitent savoir s'il est possible de faire don à leur commune desdits revenus. En conséquence, il souhaite que le Gouvernement éclaircisse ce point et réponde aux inquiétudes des maires de ces petites communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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