Question soumise le 21 avril 2016

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées à des activités exercées dans le cadre d'un mandat sanitaire avec l'administration.

Ces vétérinaires sanitaires ont en effet participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux. Or cela n'a pas été fait, privant ainsi ces vétérinaires de leurs droits à la retraite.

Bien que le Conseil d'État ait reconnu la responsabilité de l'État, par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, ces vétérinaires rencontrent toujours des difficultés pour faire valoir leurs droits.

Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.