Question soumise le 21 avril 2016

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Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qui grandit quant à une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap.

On appelle troubles « dys » les troubles cognitifs spécifiques et les troubles des apprentissages qu'ils induisent. Il s'agit principalement de la dyslexie, de la dyspraxie, de la dyscalculie, de la dysphasie ainsi que des troubles de l'attention. Même en l'absence d'études fiables, il semblerait que ces troubles concernent entre un et deux enfants par classe. Les enfants présentant un ou plusieurs de ces troubles « dys » ont en fait des difficultés pour apprendre à lire, à écrire, à s'exprimer… Ces troubles sont durables, mais une prise en charge adaptée offre à l'enfant la possibilité de développer son potentiel scolaire.

En incluant le handicap cognitif dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur a entraîné une évolution importante pour les « dys ». Désormais, leurs handicaps ouvrent le droit à une compensation par des aides humaines, matérielles et pédagogiques, via un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Malheureusement, en pratique, il semblerait que certaines académies et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) indiquent aux familles que les troubles « dys » ne relèvent plus du champ du handicap. Cela se traduirait par une réorientation des enfants vers un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), alors que ce dernier n'offre aucune possibilité d'obtenir des moyens de compensation.

Il ressort pourtant de la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 que « le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas (…) aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation (…) ». Ce faisant, dès lors que l'enfant est titulaire de droits ouverts auprès d'une MDPH et qu'une demande de PPS a été déposée, il semble difficilement acceptable d'imposer un PAP à une famille.

Les PAP, tels qu'ils sont utilisés aujourd'hui, constituent un recul par rapport à la loi du 11 février 2005 garantissant l'égalité des chances pour les élèves en situation de handicap. Trop souvent imposés par les MDPH et les écoles, ces PAP sont alors mal vécus par des familles qui se sentent légitimement dépossédées du droit de choisir le dispositif le plus adapté à leur enfant.

Personne ne peut nier que, plus on aide précocement les enfants porteurs de troubles « dys », plus on a de chances de les faire évoluer favorablement. Il convient donc de faire cesser les pratiques des MDPH qui ont pris l'habitude de notifier un PAP dès qu'il s'agit d'un trouble cognitif, sans évaluer la situation de handicap et les besoins de compensation qui en découlent. Et de rappeler que les « dys » étant des troubles cognitifs spécifiques, les élèves porteurs de ces troubles relèvent bien d'un PPS si les parents en font la demande, et ce quel que soit le taux d'incapacité.

En conséquence, elle lui demande comment elle entend mettre un terme aux dérives actuelles, qui portent préjudice aux enfants « dys » et à leurs familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.