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Henri de Raincourt
Question écrite N° 21447 au Ministère des affaires sociales
Conditions d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé
Question soumise le 21 avril 2016
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M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, accidents vasculaires cérébraux, diabète, etc.). En effet, dans le cadre de l'application de cet article, un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Or, aujourd'hui, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l'ensemble de la profession s'inquiètent de la possibilité offerte à des non professionnels de santé d'intervenir auprès des patients, et rappellent la nécessité d'intégrer les masseurs-kinésithérapeutes dans ce dispositif, ceci pour des raisons de santé publique et de protection des patients. Aussi, et afin d'engager le plus en amont possible la profession dans le processus de création d'une norme qui la concerne, souhaiterait-il connaître l'état des lieux, et les arbitrages en cours concernant l'établissement de ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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