Question soumise le 21 avril 2016

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Depuis le 1er mars 2015 les enseignes ont obligation, de manière lisible et visible, d'informer le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et ce afin d'orienter leurs achats vers des produits durables.

Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait à la fois informer le consommateur, améliorer le recyclage et soutenir le secteur de la réparation, une étude du magasine 60 Millions de consommateurs en partenariat avec l'association « les amis de la Terre », démontre que l'information est introuvable dans 60 % des magasins. Lorsque des durées de disponibilité des pièces sont affichées, c'est souvent pour un nombre très restreint de produits. En outre, les résultats sont très variables d'une enseigne à l'autre : 81 % d'absence totale d'information pour la plus mauvaise, 18 % pour la meilleure. Certains hypermarchés font figure de très mauvais élèves. Des contrôles de l'application de la loi par les autorités s'avèrent donc indispensables, les professionnels encourant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros par infraction constatée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), organisme dont le ministère a la tutelle.

Face à ce constat, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que la loi soit mieux appliquée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.