Question soumise le 21 avril 2016

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités ayant exercé un mandat sanitaire.

En effet, de nombreux vétérinaires ont participé à l'éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national entre 1955 et 1990. En tant que salariés de l'État, ils auraient dû être affiliés par leurs employeurs aux organismes sociaux. Ce défaut d'affiliation les prive aujourd'hui de leur droit à la retraite.

Reconnu responsable du préjudice subi par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers.

Malheureusement, si le processus d'indemnisation mis en place est satisfaisant, les vétérinaires concernés par ce dossier rencontrent plusieurs difficultés : l'administration ne traite pas dans un délai raisonnable les dossiers, même ceux qui ne posent aucune difficulté ; le calcul des préjudices subis - en raison du caractère ancien des périodes concernées par ce contentieux - n'est pas satisfaisant pour les vétérinaires ; le ministère compétent refuse l'indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés ; l'administration oppose la prescription quadriennale, ce qui est contraire à l'équité

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour répondre aux préoccupations des vétérinaires sanitaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.