Question soumise le 21 avril 2016

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre par décret de la législation sur la publicité et les enseignes.

En effet, les entreprises fabricantes d'enseignes et de signalétique redoutent la nouvelle application de la réglementation sur les enseignes, introduite par la notice technique du 25 mars 2014 et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure, complétant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012.

Cette réglementation comporterait des erreurs la rendant inapplicable, concernant en particulier le taux de luminance des enseignes ainsi que la surface des enseignes sur une façade commerciale.

Elle lui demande donc si des modifications sont envisagées, notamment au regard des remarques techniques des professionnels qui lui ont été adressées dans le cadre de la consultation publique de ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.