Question soumise le 21 avril 2016

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Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation drastique des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPr).

Les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription.

En réalité, ces délais sont loin d'être respectés pour la part incombant au CEPS qui a observé en 2014 des délais de 328 jours pour une primo-inscription et de 345 pour une réinscription. Depuis lors, la situation s'est aggravée, aucun des dossiers déposés après mars 2015 n'ayant été examiné à ce jour.

Ce retard fragilise le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE), qui emploie 65 000 personnes en France et qui repose sur des portefeuilles de produits restreints et des cycles d'innovation courts. En outre, cette situation repousse d'autant l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur, pourtant reconnu par les pouvoirs publics comme un des principaux moteurs d'amélioration de l'efficience du système de soins, permettant de réduire les durées d'hospitalisation et de développer l'ambulatoire.

Elle lui demande donc ce qu'elle entend faire pour résoudre le plus rapidement possible ce dysfonctionnement et résorber dans des délais raisonnables le retard accumulé pour l'inscription des dispositifs médicaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.