Question soumise le 28 avril 2016

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs (CCID).

La CCID remplit un rôle essentiel en matière de recensement, de classement et d'évaluation des valeurs locatives des immeubles afin de fixer les impôts locaux qui seront payés par les contribuables, ce qui déterminera les recettes fiscales de la commune.

L'article 1650 du code général des impôts, qui définit les modalités de fonctionnement et la composition de la CCID, dispose que la désignation des membres, proposés par la commune, relève de la compétence du directeur des services fiscaux.

En outre, les articles 1503, 1504 et 1505 du même code indiquent que toutes les opérations de recensement, de classement et d'évaluation des valeurs locatives des immeubles communaux doivent être effectuées avec le représentant de l'administration, par la CCID.

Or, dans la Drôme, plusieurs maires lui ont fait part de l'absence régulière de représentant de l'administration fiscale aux réunions des CCID pourtant réunies à la demande de cette administration comme le prévoit l'article 345 de l'annexe III du code général des impôts.

Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure il pourrait être envisagé une participation systématique de l'administration fiscale aux CCID afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les membres de ces commissions qui souhaitent bénéficier de l'aide technique et des compétences des services de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.