Question soumise le 28 avril 2016

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M. Jean-Yves Leconte expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international la question de l'existence au sein de certains de nos établissements scolaires à l'étranger d'un système privilégié d'adhésion appelé « part du fondateur ».

En effet, certains établissements scolaires français à l'étranger, établissements conventionnés ou partenaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ont mis en place des « parts du fondateur » que les familles doivent acheter au moment de l'inscription d'un enfant dans l'établissement, parts qui sont remboursées lors de la sortie de l'élève.

Des exceptions sont faites à l'exigence de ces « parts du fondateur » pour certaines familles.

Concernant les familles boursières, il lui demande de lui confirmer que leur exonération s'applique totalement à l'ensemble des familles concernées.

Pour les fonctionnaires détachés et les contractuels travaillant auprès des postes diplomatiques ou consulaires, d'établissements à autonomie financière, d'agences de l'État ou en tant qu'assistants techniques, il lui demande de préciser la règle applicable.

Il lui demande s'il existe un accord entre l'État et les établissements scolaires dispensant de cette part certaines catégories de personnels et pas d'autres.

Il lui demande quelles sont alors les règles qui régissent les exonérations de « part du fondateur » pour ces catégories de personnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.