Question soumise le 28 avril 2016

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M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et de l'apprentissage.

Depuis plusieurs années, l'apprentissage constitue une voie d'accès privilégiée à l'emploi pour nos jeunes, en leur offrant un réel avenir professionnel. Le Gouvernement s'était d'ailleurs donné un objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Depuis, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage dès 2015 permettant d'assurer le développement de cette voie de formation. Or, cette première année d'application de la réforme laisse craindre le contraire, particulièrement pour les CFA dispensant des formations de niveaux V et IV correspondant respectivement au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) et au bac.

Selon les dernières estimations, il s'avère que la collecte globale de la taxe d'apprentissage en Île-de-France pour 2015 est en baisse de 7 % par rapport à 2014, passant de 334,5 millions d'euros à 310 millions d'euros. Pour exemple, les CFA du réseau des chambres des métiers d'Île-de-France sont largement impactés par cette réforme : leurs budgets sont en baisse de 8 % à 30 %.

Plusieurs explications peuvent déjà être avancées : premièrement, la partie hors quota de la taxe d'apprentissage, dont ne peuvent plus bénéficier les CFA, n'est pas compensée par la nouvelle contribution dite « contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) collectée » auprès des entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas l'obligation d'accueil de 5 % d'alternants. Ce phénomène ne fera que s'aggraver dans le temps dans la perspective d'un comportement plus vertueux de ces grandes entreprises pour respecter le quota.

Deuxièmement, la nouvelle obligation, pour les entreprises, de verser leur taxe d'apprentissage à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) unique privilégie naturellement les OCTA de branche et donc le versement des fonds libres au CFA de branche.

Ces effets combinés rendent la situation financière de certains CFA, dont ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, extrêmement fragile dès cette année et cela risquera de conduire à la fermeture de plusieurs d'entre eux si aucune mesure rectificative n'est prise.

Dans ce contexte, il lui demande pourquoi ne pas reprendre l'une des propositions portées par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) qui consiste à garantir un montant minimum d'affectation des recettes de la taxe d'apprentissage à un CFA, en fonction du nombre d'apprentis accueillis dans l'établissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.