Question soumise le 28 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur de possibles évolutions concernant les conventions d'autoconsommation.

Une mesure d'électricité réseau distribution de France (ERDF) prévoirait de modifier les conditions de l'autoconsommation en réclamant un taux de 100 % de la part des producteurs, c'est-à-dire sans possibilité d'injecter un surplus sur le réseau.

Ces nouveaux termes semblent contradictoires avec certaines dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puisqu'une telle décision se traduirait immanquablement par une forte baisse de la production locale d'énergies renouvelables sauf à réaliser de lourds investissements si elle venait à être entérinée.

Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.