Question soumise le 28 avril 2016

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Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.

Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements entre domicile et travail. Elles sont ainsi sources d'économies pour la sécurité sociale, d'emplois et d'amélioration de la qualité de l'air.

Cependant, le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 précisant les modalités ne prend en compte le cas de la location que pour les équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pour les vélos eux-mêmes. Or, de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important.

Aussi, elle lui demande s'il envisage d'intégrer les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférents aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.