Question soumise le 28 avril 2016

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants.

Lors de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des indépendants, le régime social des indépendants (RSI) a dû déléguer aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la mission de calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales. Ces missions sont effectuées à partir du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui montre depuis plusieurs années de graves dysfonctionnements, à l'origine de plus de 80 % des difficultés rencontrées.

Si en dix ans certaines améliorations ont été constatées, il s'avère que la refonte du système d'information de l'ACOSS n'est toujours pas d'actualité, alors même que cette situation est particulièrement préjudiciable pour les travailleurs indépendants qui doivent faire face à des retards de paiement des droits de retraites, des appels à cotisation aux montants erronés, ou encore des régularisations non prises en comptes.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revoir le fonctionnement du système d'information de l'ACOSS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.