Question soumise le 28 avril 2016

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation.

Par le décret n ° 2000-657 du 13 juillet 2000, le gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnisation en capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 543,64 euros par mois.

Ce dispositif a été complété par le décret n ° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Il laisse, ce qui est regrettable, hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « mort pour la France ».

Il lui demande donc la position du Gouvernement sur la proposition que d'une part, toute personne reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 ait le droit à la reconnaissance de la Nation et que d'autre part, la mesure de réparation soit équivalente à celle définie par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.