Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Dériot
Question écrite N° 21479 au Secrétariat d'État
Contraintes liées au délai de rétractation dans les contrats d'achat de métaux précieux
Question soumise le 28 avril 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les contraintes imposées par le délai de rétractation dans les contrats d'achat de métaux précieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit en effet que le consommateur-vendeur qui souhaite vendre des bijoux ou métaux précieux à un professionnel dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Or, d'après ce même article, l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. En d'autres termes, et comme le Premier ministre l'a rappelé dans son décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015, « après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme ». Cela n'est évidement pas sans poser problème : d'une part vis-à-vis du consommateur-vendeur qui est alors contraint de retourner chez le professionnel pour déposer son bien et obtenir son dû, d'autre part à l'égard de ce dernier, qui doit pouvoir accueillir une seconde fois le consommateur-vendeur, voire, accepter l'espace de vingt-quatre heures, d'être un simple dépositaire du bien, sans pouvoir en disposer. Aussi souhaiterait-il connaître l'avis du Gouvernement, ainsi que ses intentions sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.