Question soumise le 28 avril 2016

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Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990.

Entre 1955 et 1990, certains vétérinaires ont en effet été chargés du dépistage et de l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

À l'issue de longues négociations, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, le syndicat des vétérinaires praticiens et l'association des vétérinaires retraités ont conclu, en 2012, un accord visant à solder le contentieux relatif à ce sujet. Il portait sur la reconnaissance certifiée des droits liés aux actes sanitaires réalisés au nom et sous l'autorité de l'État, la mise en place du traitement des dossiers constitués avec les directions départementales de protection de la population et le règlement, dans les meilleurs délais, de la pension due par l'État.

Dès 2012, le Gouvernement a donc mis en place une procédure de traitement amiable des demandes d'indemnités déposées par les vétérinaires qui avaient été rémunérés par des honoraires et pour lesquels le juge administratif a considéré que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, ils exerçaient en tant qu'agents publics. À ce titre, leur rémunération équivalait donc à un salaire et aurait dû donner lieu au versement de cotisations auprès des caisses de retraite du régime général.

À ce jour, il semble que des vétérinaires retraités sont en attente de la régularisation de leur situation.

Aussi souhaiterait-elle savoir sous quel délai l'État envisage de régulariser l'ensemble des professionnels concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.