Question soumise le 28 avril 2016

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des maisons de services au public (MSAP). En proposant une offre regroupée de services d'intérêt public sur un même site, les MSAP constituent un véritable outil de proximité pour les citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines.

Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Premier ministre a annoncé l'accélération du plan de déploiement des 1 000 maisons de services au public avant la fin de l'année 2016. Cette politique publique a notamment été consolidée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), notamment ses articles 98 (sur la mise en place des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public) et 100 (sur les maisons de services au public).

Dans ce contexte, un accord national a été signé le 4 octobre 2015 entre l'État et sept opérateurs susceptibles d'être représentés au sein des MSAP : Pôle emploi, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, gaz réseau distribution de France et La Poste.

Si l'on peut se féliciter de ces avancées qui s'inscrivent dans le cadre d'une volonté affirmée d'accessibilité des services au public, il est en revanche regrettable que la direction générale des finances publiques ne soit pas partenaire des MSAP. Ses services sont en effet importants à la population alors que la déclaration en ligne se généralise et que cette administration modifie depuis quelque temps son organisation en procédant, entre autres, à la fermeture d'un certain nombre de trésoreries en milieu rural.

Il lui demande s'il envisage d'engager des démarches visant à intégrer les services de la direction générale des finances publiques aux MSAP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.