Question soumise le 28 avril 2016

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M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de financement des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitations.

À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non salarié agricole, bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net.

Si cette disposition relative à la retraite plancher est bien accueillie par les intéressés, les représentants syndicaux du monde agricole regrettent cependant que l'application des 75% du SMIC s'opère sur l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) financée par les actifs de la filière et ne fasse pas appel à la solidarité nationale, comme cela avait prévu.

Afin de pouvoir disposer des éléments utiles d'éclairage sur cette question particulière, il la remercie pour les renseignements qu'elle pourra lui apporter sur ce point relatif aux mécanismes de financement des pensions du monde agricole.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.