Question soumise le 28 avril 2016

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Les obligations d'application des mesures contenues dans cette loi sont lourdes de conséquences pour les bijoutiers.

En effet, le délai de rétractation oblige le client-vendeur à repartir sans paiement, avec son bijou et le contraint à revenir en boutique vingt-quatre heures plus tard, alors que la loi dispose simplement que « toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

Cette situation pénalise fortement les officines sérieuses et crée une concurrence déloyale au bénéfice des officines peu scrupuleuses.

Certes, il est nécessaire de mieux encadrer le rachat d'or pour limiter la fraude aux taxes et lutter contre le recel de bijoux volés. Mais aujourd'hui, le résultat est l'inverse du but recherché, car les clients se retournent vers d'autres marchés (à l'étranger via internet, vers des officines qui règlent sur le champ en liquide).

Il est nécessaire d'alléger les obligations des bijoutiers en permettant au client de déposer ses biens, avec les deux garanties suivantes : signature dans le contrat et respect du délai de rétractation de vingt-quatre heures pendant lesquelles le bijoutier serait simple dépositaire et nullement propriétaire du bien.

Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour modifier les modalités d'application de cette loi qui mettent en difficulté le secteur du commerce en bijouterie-horlogerie qui emploie 18 158 salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.