Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 21519 au Secrétariat d'État

Report du transfert de la compétence eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale en 2020

Question soumise le 28 avril 2016

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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés que vont engendrer la prise en charge obligatoire, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au 1er janvier 2020, des compétences en matière d'eau et d'assainissement, notamment dans les territoires ruraux et montagneux. Cette démarche, prévue dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), est lourde de conséquences. Elle inquiète de nombreuses communes qui doutent de pouvoir se coordonner correctement avant la date prévue légalement. Mode de gestion, prix de l'eau, plan d'investissement et mode d'exploitation des réseaux d'eau potable ou des stations d'épuration des eaux usées, sur tous ces plans les procédures communales sont souvent très différentes entre les communes. Cette harmonisation est rendue d'autant plus compliquée en zone rurale et montagneuse, où les communes sont séparées les unes des autres par les kilomètres, mais aussi les dénivelés. Tout ceci invite à la sagesse et au temps. C'est pourquoi, la nécessité d'accorder un délai supplémentaire pour les EPCI regroupant un grand nombre de communes rurales apparaît être nécessaire pour le bon déroulement de la loi. Aussi, pour plus de sérénité, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place un délai supplémentaire qui pourrait être fixé au 1er janvier 2022 pour ces communes.