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Colette Giudicelli
Question écrite N° 21520 au Ministère de l'intérieur.
Durée de validité des cartes nationales d'identité
Question soumise le 28 avril 2016
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déficit d'information concernant la durée de validité des cartes nationales d'identité. À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Cet allongement de cinq ans est valable pour les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures, mais également pour les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Pour les cartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de cinq ans de la validité de la carte est donc automatique, quand bien même la date de fin de validité figurant au verso ne correspond plus. Or, cette disposition n'est la plupart du temps pas prise en compte dans certains établissements tels que les banques ou la poste, qui considèrent que le titre est périmé puisque la date inscrite est dépassée. Il est même arrivé, à l'occasion de contrôles aléatoire à la frontière franco-italienne, que certains citoyens se soient fait refouler pour document non valide. De leur côté, les agences de voyages demandent à leurs clients de faire un passeport pour éviter tout problème, certains pays étrangers acceptant cette prorogation de cinq ans et d'autres non. Cette situation entraine aussi de fausses déclarations de perte de cartes d'identité, car l'usager préfère payer 25 € pour la refaire plutôt que 86 € pour un passeport. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'information des établissements privés et celle des services publics sur la légalité de la prorogation de validité automatique de cinq ans des cartes nationales d'identité.
Réponse
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