Question soumise le 28 avril 2016

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M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'état de la carte des services déconcentrés de l'État.

Les principaux services déconcentrés de l'État n'ont pas le même ressort géographique. L'éducation, la justice, la sécurité intérieure, l'équipement ont une organisation territoriale différente et aucune d'elles ne se recoupe.

Par ailleurs ces découpages territoriaux ne correspondent ni à la nouvelle carte des régions issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ni à celle des intercommunalités issue de la réforme de 2014.

De ce double décalage résulte une grave perte d'efficacité pour l'action de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à ce dysfonctionnement et dans quels délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.