Question soumise le 28 avril 2016

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M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la modification des règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs de certains syndicats intercommunaux, telle que résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »).

Cette décision a profondément ému les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes recouvrant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont par nature des services publics à la population (gestion des déchets, rivières ou distribution d'eau) étalés sur de grands territoires. Ils ne pourront plus percevoir d'indemnités de fonction, alors qu'ils exercent de lourdes responsabilités, gèrent souvent des budgets importants, encadrent de nombreux personnels et ne peuvent, faute de temps, faire évoluer leur carrière professionnelle pour ceux encore en activité.

L'élargissement du périmètre des EPCI et le transfert des charges opéré progressivement par l'État au profit de ces structures exigent des élus qu'ils soient compétents et disponibles. Or, ce nouveau contexte ne saurait s'accommoder de gestionnaires en situation précaire et risque de décourager les candidats.

Il lui demande de corriger cette injustice en rétablissant le droit des élus concernés à percevoir des indemnités de fonction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.