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Franck Montaugé
Question écrite N° 21532 au Ministère du logement
Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme
Question soumise le 28 avril 2016
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M. Franck Montaugé rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 14731 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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