Question soumise le 5 mai 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ouvrant la possibilité à un médecin-traitant de prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée.

Il semblerait que s'intensifie le recours à des professeurs de sports dans des structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes et des missions dévolus à des professionnels de santé, en particulier aux masseurs-kinésithérapeutes.

Sans nier l'impact probant de la pratique d'une activité physique régulière dans le cadre du traitement d'une maladie, il n'en demeure pas moins que la loi prévoit l'encadrement de cette dispensation par décret.

Or en l'absence de ce dernier, les masseurs-kinésithérapeutes, spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice et de la réadaptation, s'inquiètent des dérives auxquelles peut être exposée une population particulièrement fragile et souhaitent être intégrés dans ce dispositif pour garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des patients.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les échéances qu'elle envisage pour endiguer l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et pour clarifier, dans le parcours de soin, l'articulation des interventions des professionnels de santé avec celles des professeurs de sport pour éviter toute confusion entre les compétences de chacun d'entre eux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.