Question soumise le 5 mai 2016

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M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dramatiques qu'entraînerait l'exclusion des troubles dits « dys » - dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie, dysphasie... - du champ du handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a permis une évolution importante puisque le handicap cognitif a été reconnu, ouvrant droit à une compensation par des aides humaines, matérielles et pédagogiques, via un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Or, dans la pratique, certaines académies et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) indiquent aux familles que les troubles « dys » ne relèvent plus du champ du handicap. En conséquence, les enfants concernés sont orientés vers un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), alors que ce dernier n'offre aucune possibilité d'obtenir des moyens de compensation.

Dans la mesure où une prise en charge adaptée et précoce donne à l'enfant pâtissant de troubles cognitifs la possibilité de développer son potentiel scolaire, il est indispensable que ses parents puissent obtenir qu'il bénéficie d'un projet personnalisé d'accompagnement.

Afin de mettre un terme aux dérives actuelles qui portent préjudice à ces enfants ainsi qu'à leurs familles, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.