Question soumise le 5 mai 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des règlements du Parlement européen et du Conseil CE 883/2004 du 29 avril 2004 et CE 987/2009 du 16 septembre 2009 aux frontaliers travaillant en Suisse et détenant un mandat d'élu local rémunéré en France.

En effet, ces règlements, qui s'étendent aux accords franco-suisses, soumettent « les travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l'intérieur de la communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités ».

L'arrêt du Conseil d'État du 17 avril 2015 se fonde d'ailleurs sur ce double principe d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisation pour juger qu'un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale ne saurait être soumis en France aux contribution sociales sur les revenus du patrimoine.

Cependant, il semblerait que des entreprises suisses, par crainte d'être assujetties aux charges sociales françaises, contraignent, sous peine de licenciement, leurs salariés résidant en France d'abandonner leur mandat d'élu local rémunéré, dont les indemnités sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG).

Cette situation augure un bouleversement inquiétant dans les exécutifs puisque les frontaliers sont très représentés en leur sein.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir clarifier la situation de ces frontaliers exerçant un mandat exécutif en France, d'une part, en jugeant du bien-fondé de l'application de la CSG sur leurs indemnités, à l'aune des textes européens et, d'autre part, en précisant si cette taxation devait le cas échéant emporter obligation pour les employeurs suisses de cotiser au régime français de sécurité sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.