Question soumise le 5 mai 2016

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des professionnels de l'enseigne et de la signalétique relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires.

En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014. Ainsi, l'article R. 581-59 du code de l'environnement prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt ». L'arrêté ministériel n'ayant pas été publié, les professionnels du secteur souhaitent appeler l'attention des services sur la difficulté du contrôle de ces données, dont les résultats dépendent en grande partie notamment de l'environnement lumineux du dispositif implanté et des méthodes utilisées pour effectuer ces mesures. Cette difficulté se pose également dans le cadre des demandes d'autorisation préalable.

De même, s'agissant de la surface des enseignes, l'article R. 581-63 du code de l'environnement dispose que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade », mais que « cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». Il en résulte que la surface autorisée des enseignes cumulées sur une façade de 49 mètres est plus importante que sur une façade de 81 mètres carrés.

Les professionnels déplorent également se heurter aux notions géographiques et démographiques de l'agglomération auxquelles se réfère le guide pratique de la réglementation dont la complexité ne peut qu'être source de multiples contentieux avec les collectivités et entrave l'activité des entreprises.

Enfin, l'article L. 581-14, alinéa 2, du code de l'environnement permet la création de règlements locaux de publicité plus restrictifs.

Cette accumulation de textes nuit à la lisibilité, à la clarté et à la compréhension de la norme et donc à son application.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.