Question soumise le 5 mai 2016

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques des agences immobilières.

En effet, une étude publiée en avril 2016 d'une association de défense des consommateurs, menée dans près de 76 départements, dénonce des honoraires en forte hausse pour un maigre service rendu aux candidats locataires, une transparence contestable et des infractions en hausse.

L'étude met en avant, parmi les dysfonctionnements repérés, une hausse très importante du nombre d'agences ayant demandé un document interdit, tel que relevé d'identité bancaire ou livret de famille, et ce au mépris du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui liste les pièces exigibles.

Par ailleurs, plus d'une agence sur trois n'affichait pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique des logements à louer et moins d'une agence sur cinq respectait l'information détaillée sur les honoraires de location, qui doit distinguer les frais d'agences de l'état des lieux. À ce titre, plus d'un quart des agences n'affichaient aucune information en vitrine sur leurs honoraires, une obligation pourtant légale depuis vingt-cinq ans.

Enfin, si 94 % des agences respectent les plafonds légaux d'honoraires de location facturés aux locataire, l'enquête montre que la baisse des honoraires est faible, loin de l'objectif de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui était de diviser ces honoraires par deux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences et améliorer l'information des candidats locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.