Question soumise le 5 mai 2016

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé un mandat sanitaire.

En effet, de nombreux vétérinaires libéraux ont été, avant le 1er janvier 1990, mandatés par l'État pour réaliser des actes de prophylaxie obligatoires. Ces professionnels étaient alors des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État via la direction départementale des services vétérinaires. À ce titre, ils auraient dû être affiliés à la sécurité sociale et aux régimes de retraite de base et complémentaire correspondants.

Or, cette affiliation n'a pas été effectuée, les privant ainsi de protection sociale et de retraite.

Des actions judiciaires ont été entreprises pour demander réparation de ce préjudice et la responsabilité totale et entière de l'État a été reconnue par le Conseil d'État dans deux arrêts du 14 novembre 2011. Cette décision condamne l'Etat à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés.

Le ministère de l'agriculture a alors proposé un processus d'indemnisation amiable à la profession vétérinaire, et la circulaire du 24 avril 2012 définit la procédure pour cette transaction.

Cependant, il semble que les personnes concernées rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits. Les vétérinaires soulignent ainsi les retards dans le traitement des dossiers, et donc dans le versement de l'indemnisation. Ils regrettent aussi les problèmes dans le calcul du préjudice et notamment la remise en cause de la base de l'assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations. Ils déplorent enfin le refus d'indemniser les veuves des vétérinaires décédés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant cette situation et de lui préciser le délai dans lequel les vétérinaires concernés seront indemnisés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.