Question soumise le 5 mai 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015.

Cette ordonnance a réécrit la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Son nouvel article L. 121-8 dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. À défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret devra être publié le 1er janvier 2017.

La reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante (et l'indemnisation définitive qui en découle) serait un progrès pour les victimes et leurs familles et rendrait inutiles les examens d'imagerie médicale et les visites chez les médecins experts tous les trois ans.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu qu'elle compte donner au décret d'application et s'il permettra la reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.