Question soumise le 5 mai 2016

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable que l'un des objectifs, parmi de nombreux autres, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) consistait à faciliter l'accès à la location, en allégeant, notamment, les frais d'agence.

Or, une enquête de l'UFC-Que choisir d'avril 2016 tend à démontrer, par exemple, qu'en zone tendue où les offres, sur le marché locatif sont insuffisantes pour répondre à la demande, la baisse des frais serait loin de l'objectif initial d'une division par deux de leur montant.

Par ailleurs, dans les zones où le marché locatif est fluide, les frais facturés aux locataires se seraient accrus du fait des niveaux de tarification fixés par décret…

Il semblerait donc, toujours selon cette enquête, que trop d'agences rechignent, encore, à jouer la transparence (absence d'affichage du détail de leurs honoraires…), tandis que d'autres enfreignent carrément la loi, dans leur quête de garanties réclamées aux locataires.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et s'il est dans ses intentions de procéder, sur ce point, au réexamen des décrets d'application de la loi ALUR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.