Question soumise le 5 mai 2016

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Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en empêchant le producteur (particulier, entreprises ou collectivités), qui est raccordé au réseau électrique, d'injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation.

Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, cela est physiquement impossible sans de lourds investissements de leur part. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'ouverture d'un véritable dialogue entre ERDF, le conseil supérieur de l'énergie et le ministère de l'environnement, pour que toutes les parties y trouvent leur compte, dans l'intérêt général.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.