Question soumise le 5 mai 2016

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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux anciens vétérinaires libéraux.

Entre 1955 et 1990, afin de participer aux grandes campagnes d'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national, certains d'entre eux ont été « collaborateurs occasionnels du service public », via les directions départementales des services vétérinaires.

Quand ils ont souhaité liquider leurs droits à la retraite, de graves difficultés se sont manifestées puisque l'État, employeur, ne les avait pas affiliés aux organismes sociaux de retraite. Sa responsabilité dans cette affaire est totale et a d'ailleurs été reconnue comme telle par le Conseil d'État en novembre 2011.

Réunis en association, et avec l'assistance d'un avocat, ces vétérinaires cherchent désormais à obtenir, de la part de l'administration, la réparation du préjudice qu'ils ont subi suite à leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite.

Un processus d'indemnisation amiable a donc été mis en en place avec le ministère de l'agriculture pour éviter la saisine des juridictions administratives par de nombreux requérants tout en assurant une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. En effet, la plupart d'entre elles sont âgées, voire très âgées, ce qui ne leur laisse que peu de temps pour se voir accorder la réparation de ce préjudice.

Cependant, l'administration est loin de tout mettre en œuvre pour que ce processus d'indemnisation amiable aboutisse. D'abord, les dossiers qui ne posent pas de difficulté ne sont pas traités dans un délai raisonnable pour des « raisons budgétaires ».

Ensuite, alors qu'il s'était engagé à avoir recours à l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale pour le calcul du préjudice subi par les victimes lorsqu'elles ne sont pas en mesure de présenter les pièces justifiant les sommes perçues au titre du mandat sanitaire, le ministère de l'agriculture refuse désormais d'appliquer cette solution. De même, il refuse d'indemniser les veuves des vétérinaires décédés, fondées à exercer l'action en qualité d'héritières, et pouvant, en principe, bénéficier de la pension de réversion consécutive au décès de leurs maris.

Enfin, de manière surprenante, l'administration oppose la prescription quadriennale résultant de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 aux vétérinaires ayant formé leur demande d'indemnisation plus de quatre années après la liquidation de leur pension, même si à ce moment la faute de l'État n'était pas encore connue…

Il l'interroge donc pour connaître les solutions envisagées pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à cette situation inacceptable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.