Question soumise le 5 mai 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur l'inquiétude des collectivités rurales concernant le transfert de l'eau et de l'assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En effet les compétences « eau et assainissement » pourront faire l'objet d'un transfert, à titre optionnel en 2018 puis devront transférées obligatoirement aux EPCI en 2020.

Inquiétés pas cette situation, de nombreux EPCI et collectivités rurales adoptent aujourd'hui des motions contre ce transfert obligatoire en faisant part notamment des gros efforts financiers que nombre d'entre eux auraient effectués pour mettre à niveau leurs équipements. Par ailleurs l'harmonisation des modes de gestion des services et des politiques poursuivies dans chaque territoire leur paraissent également très difficiles à mettre en œuvre. Les communes invoquent enfin le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et souhaitent continuer à pouvoir choisir librement leur mode d'exploitation.

Aussi, et afin de répondre aux inquiétudes des communes, elle lui demande s'il serait possible de revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences notamment dans les départements les plus ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.