Question soumise le 5 mai 2016

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M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif « invalidité-maladie agricole », cette mesure qui assure une compensation économique à l'agriculteur (chef d'exploitation, aide familial ou collaborateur) justifiant d'une incapacité à exercer son emploi. L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la mutualité sociale agricole (MSA) en relation avec le médecin traitant. L'évaluation médicale de la perte de capacité répond à un certain nombre de règles et de contraintes à respecter, les grilles d'évaluation distinguant trois niveaux progressifs de perte de capacité.

S'agissant des montants versés pour cette pension, les niveaux de compensation au sein du régime MSA non salarié sont relativement limités, faute de revalorisation depuis plusieurs dizaines d'années.

A l'inverse de tous les autres régimes qui eux appliquent des minima de pension, les montants versés au titre de l'invalidité-maladie agricole sont en outre forfaitaires ; ce qui place le régime agricole d'autant plus en marge des autres systèmes de protection.

Ceci accroît les conditions de déploiement d'une forme de gestion du système social « à deux vitesses » pour les agriculteurs. Un fonctionnement sur la base de points et faisant appel à davantage de progressivité apporterait de la clarté à ce régime.

Plafonds, niveaux de cotisations et modalités de paiement en place contribuent en effet malheureusement à entretenir les injustices au sein du système de protection agricole. Il est fréquent que des personnes disposant de revenus supérieurs se tournent vers des prestataires privés afin d'être plus et mieux couvertes en cas d'invalidité. Les personnes n'ayant pas les ressources suffisantes étant finalement contraintes d'y renoncer.

Dans ces conditions, une forme de cercle vicieux semble se mettre en place. Au regard de situations observées, il apparait que ce dispositif « moins-disant » entretient en définitive une forme de précarité que l'on ne peut que condamner.

Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable de modifier le code rural et de la pêche maritime pour ces métiers plus exposés afin de rénover et simplifier ce dispositif, lui apportant plus de transparence et de lisibilité ainsi qu'une base d'indemnisation sérieusement revalorisée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.