Question soumise le 5 mai 2016

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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les droits à la retraite des vétérinaires qui, entre 1955 et 1990, ont été salariés par l'État en tant que collaborateurs occasionnels dans les directions départementales des services vétérinaires, afin de participer à l'éradication des épizooties de l'époque (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux, ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Malgré deux arrêts du Conseil d'État rendus le 14 novembre 2011, reconnaissant l'entière responsabilité de l'État, le dispositif d'indemnisation amiable mis en place par le ministère de l'agriculture n'est pas satisfaisant puisque ces vétérinaires, pour l'essentiel d'entre eux âgés, n'arrivent pas à obtenir gain de cause. Il semble que l'administration n'exécute pas les obligations mises à sa charge. Sur les 1 335 dossiers de régularisation, seuls 147 avaient, en mars 2015, fait l'objet d'un protocole d'accord ouvrant versement de l'indemnisation due dans les trois mois qui suivent. À cela s'ajoutent d'autres problèmes : le calcul du préjudice subi, l'indemnisation des veufs et veuves de ces vétérinaires, le refus d'ouvrir le dossier de ceux qui ont formé leur demande d'indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur retraite (alors que la responsabilité de l'État n'est apparue qu'en 2011)…

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation de ces vétérinaires qui ont travaillé pendant plus de trente ans pour le compte de l'État en régularisant leur situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.