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Jackie Pierre
Question écrite N° 21621 au Secrétariat d'État
Collecte de matières à risque spécifique et coût de l'équarrissage
Question soumise le 5 mai 2016
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M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs, à la suite de la détection d'un nouveau cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes qui les oblige, a minima jusqu'en 2022, à remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux qu'ils commercialisent ainsi que leur élimination par la filière spécifique de l'équarrissage. Bien qu'ils adhèrent pleinement à ce principe de précaution et qu'ils aient remis en place le protocole d'élimination des matières à risque spécifique (MRS), ils se trouvent confrontés à trois problèmes : la lenteur des services de collecte et d'élimination, qui implique un temps de stockage important dans les chambres froides de ces artisans ; le coût des collectes qui grève les budgets sachant que deux passages par mois sont nécessaires et que le passage est facturé 50 € hors taxes, (soit une augmentation de 43 % par rapport au prix de 2015), prix non négociable imposé par les sociétés d'équarrissage et l'obligation de faire procéder régulièrement au ramassage de leurs déchets « os et suifs d'étal », ramassage dont le prix est similaire à celui fixé pour le ramassage des MRS, quels que soient la taille de l'entreprise et le volume des déchets collectés. Les coûts supportés par ces petites entreprises sont importants et, ne pouvant être répercutés sur le consommateur, fragilisent leur situation financière d'autant plus que celles-ci connaissent déjà une forte augmentation des charges liées à l'obligation de mettre en place une complémentaire de santé, au remplacement des sacs plastiques à partir du 1er juillet 2016, à la mise aux normes « accessibilité », au coût de la mise en place de l'affichage des allergènes et aux conséquences des crises « influenza aviaire et fièvre catarrhale ovine » sur les approvisionnements. Il lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées pour accélérer les collectes, et instaurer un système de négociation des prix plus équitable qui tiendrait compte de la taille de l'entreprise et du volume des déchets afin de mettre fin à cette situation de quasi-monopole des sociétés d'équarrissage. Il lui demande par ailleurs si l'élimination des colonnes vertébrales ne pourrait pas être assumée par l'État dans le cadre de sa mission de salubrité publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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