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Colette Giudicelli
Question écrite N° 21633 au Ministère des affaires sociales
Exercice des actes de masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans des structures de soins
Question soumise le 5 mai 2016
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice des actes de masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans des structures de soins. En effet, de nombreux conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont été saisis dernièrement d'une recrudescence de ces exercices auprès de patients, notamment dans les établissements hospitaliers. Les conseils de l'ordre s'inquiètent ainsi de pratiques pouvant aller à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins, et pouvant s'apparenter selon eux à un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès de patients atteints d'une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par leur médecin traitant d'une activité physique adaptée. Mais le décret d'application devant préciser les conditions de dispensation de ces activités n'a pas encore été pris, laissant apparaître la plus grande opacité sur celles-ci alors que des professeurs de sports exercent déjà dans les faits cette activité. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette situation, la façon dont le décret encadrera cette pratique et organisera les soins entre professeurs de sports et masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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