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Simon Sutour
Question écrite N° 21635 au Ministère des finances
Ouverture du droit à la pension de réversion des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Question soumise le 5 mai 2016
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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.
En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.
De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006).
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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