Catherine Deroche
Question écrite N° 21637 au Ministère de l'éducation

Passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'IRCANTEC

Question soumise le 5 mai 2016

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites pose en effet le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Or cette disposition organisationnelle va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements, personnes morales de droit privé, ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses du régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. Selon les propres chiffrages du ministère de l'éducation nationale donnés au syndicat CFTC de l'enseignement privé, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins, majoritairement celles de l'État employeur, sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Un tel transfert ne répondant ni au système de répartition, ni au principe de parité avec les homologues fonctionnaires de l'enseignement public, les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 demandent à rester affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC par une mesure dérogatoire, ou à défaut, à bénéficier d'un régime permettant de compenser le préjudice établi. Aussi, elle lui demande sa position en la matière.