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Catherine Deroche
Question écrite N° 21638 au Ministère de l'agriculture
Manquement de l'État vis à vis des vétérinaires retraités
Question soumise le 5 mai 2016
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaient de ce fait des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Cependant, dans le cadre de ces missions, l'État n'a pas affilié ces vétérinaires aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec), les privant de leurs droits à la retraite. Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, le Conseil d'État a donné raison aux vétérinaires. Malgré ces décisions de justice rendues par la plus haute autorité de la justice administrative, les vétérinaires rencontrent de nombreuses difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite, se heurtant à des obstacles administratifs. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons ce litige, pourtant tranché juridiquement par le Conseil d'État en 2011, subsiste encore en 2016.
Réponse
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