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Alain Joyandet
Question écrite N° 21642 au Ministère de l'aménagement du territoire
Dispositif des maisons de services au public
Question soumise le 5 mai 2016
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des maisons de services au public (MSAP). En créant une offre regroupée de services au public sur un seul et même lieu, les MSAP ont permis de mettre en place un réel outil de proximité permettant leur accès aux citoyens les plus éloignés, notamment à ceux habitant dans les zones rurales ou périurbaines. Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Premier ministre a décidé d'accélérer le plan de déploiement des 1 000 maisons de services au public. Cette politique publique a était confortée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment à travers deux de ses articles, l'article 98 sur la mise en place des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services publics, ainsi que l'article 100 évoquant les MSAP. Un accord a par la suite été signé, le 4 octobre 2015, entre l'État et sept opérateurs pouvant être représentés dans les MSAP : Pôle emploi, la caisse nationale des allocation familiales, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, Gaz réseau distribution de France et la Poste. Même s'il reconnaît l'importance de ces opérateurs dans ce dispositif, qui permettra d'étendre au plus grand nombre l'accessibilité des services au public, il s'étonne de l'absence de la direction générale des finances publiques en tant que partenaire des MSAP. En effet, ses services ont un rôle primordial à l'heure de la généralisation de la déclaration en ligne. De plus, cette administration connaît une modification de son organisation sans précédent avec la fermeture de nombreuses trésoreries en zone rural. Il lui demande donc s'il compte intégrer à l'avenir la direction générale des finances publiques en tant que partenaire des MSAP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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