Question soumise le 5 mai 2016

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires.

En effet, une récente enquête de l'UFC-Que choisir de la Drôme réalisée auprès de huit agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs fixés lors de l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).

Cette enquête recense d'abord un manque global d'information de la part des agences : seules 71 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE), et l'information détaillée sur les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais facturables aux locataires n'est que très rarement présente.

Concernant les honoraires pratiqués, s'ils respectent globalement les plafonds mis en place par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, l'enquête révèle néanmoins qu'ils n'ont baissé que de 10 % depuis 2011, date de la dernière enquête de l'association, loin de l'objectif d'une division par deux de ces frais.

Enfin, malgré le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, l'enquête de l'UFC-Que choisir de la Drôme révèle que 63 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans cette liste.

Aussi, elle souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences immobilières, améliorer l'information des candidats locataires et concrétiser les intentions du législateur d'une baisse par deux des frais d'agences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.