Question soumise le 5 mai 2016

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Mme Éliane Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le cas des familles recomposées dont l'un des parents verse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à la suite d'un divorce.

Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère chargé de l'enseignement supérieur vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont ainsi accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant.

Conformément à la réglementation en vigueur, les revenus retenus pour le calcul du droit à la bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année du dépôt de bourse et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition.

Or, cet indicateur ne tient pas toujours compte de la capacité réelle des parents à contribuer aux frais d'études supérieur de l'enfant, ni de la hauteur de leur contribution respective.

Ainsi, dans le cas d'une famille recomposée, la prestation compensatoire versée par l'un des parents à son ex-époux à la suite d'un divorce, sous forme de rente viagère, n'est pas déduite de son revenu brut global.

Le calcul du droit à la bourse pour les enfants du parent contributeur, issus d'un second mariage, ne tient donc pas compte du versement de la prestation compensatoire sous la forme exceptionnelle d'une rente viagère.

En l'espèce, les modalités d'attribution de la bourse sur critères sociaux ne sont pas égales dans l'accès à l'enseignement supérieur pour l'enfant issu d'un second mariage.

De nombreuses familles sont aujourd'hui recomposées. La législation encadre peu à peu cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu'elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société.

Des adaptions semblent toutefois nécessaires pour répondre à ces évolutions sociétales entraînant des conséquences fiscales qui rendent complexes l'accès à un certains nombres de droits sociaux.

C'est pourquoi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser les évolutions qui pourraient être envisagées concernant les modalités de prise en compte des spécificités financières, fiscales et familiales, pour déterminer l'éventuelle attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans ces cas particuliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.