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Cédric Perrin
Question écrite N° 21655 au Ministère de l'environnement
Réglementation applicable aux professionnels des enseignes et de la signalétique
Question soumise le 5 mai 2016
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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés que rencontrent les professionnels des enseignes et de la signalétique quant à la réglementation restrictive et complexe qui leur est applicable. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ont été complétés par la notice technique NOR DEVL1401980 du 25 mars 2014, puis par un guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure publié à la même période, soit des centaines de pages de réglementations, déclinaisons et explications. Seulement, cette réglementation très complexe semble comporter des erreurs techniques ou rédactionnelles qui la rendent très difficile d'application, voire inapplicable. À titre d'exemple, la demande d'autorisation préalable d'installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne (cerfa n°14798*1), comporte des demandes relatives à la luminance des enseignes auxquelles les professionnels sont dans l'incapacité de répondre. En effet, la luminance de jour et de nuit doit être indiquée. Or, celle-ci ne se calcule pas mais se mesure une fois le dispositif fabriqué. Seulement, les enseignes ne sont fabriquées qu'une fois l'autorisation d'installation reçue. Aussi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande par les mairies, cette situation est source quotidienne de problèmes entre les instructeurs et les déposants de la demande. Cet exemple n'est pas un cas isolé. Une évolution relativement large de la réglementation des enseignes semble nécessaire. Aussi souhaiterait-il que le Gouvernement se rapproche des professionnels des enseignes et de la signalétique en vue de simplifier et rendre plus pertinente la réglementation les concernant.
Réponse
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