Question soumise le 5 mai 2016

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M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit.

Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé par l'administration en raison du coût qu'une telle mesure représenterait pour un effectif qu'elle estime à 9 000 personnes. Or, selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n'excéderait pas les trois cents.

Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend procéder à un nouveau recensement de cette catégorie de supplétifs et s'il envisage, à terme, d'étendre le bénéfice de reconnaissance à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.